PROTECTION DES PLANS D’EAU CONTRE LES ESPÈCES ENVAHISSANTES.

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ DE SAINT-UBALDE

MRC DE PORTNEUF

 

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PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 242 RELATIF AUX ACCÈS AUX PLANS D’EAU ET À LA PROTECTION DES PLANS D’EAU CONTRE LES ESPÈCES ENVAHISSANTES.

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AVIS DE MOTION DONNÉ LE………………………………………………. 01 MOIS 2019

 

PROJET DE RÈGLEMENT ADOPTÉ LE………………………………. 01 MOIS 2019

 

RÈGLEMENT ADOPTÉ LE……………………………………………………. 01 MOIS 2019

 

ENTRÉE EN VIGUEUR LE ……………………………………………………. 01 MOIS 2019

 

AVIS DE PROMULGATION ………………………………………………….. 01 MOIS 2019

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ATTENDU QUE la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1) accorde aux municipalités des pouvoirs en matière d’environnement;

ATTENDU QUE le lavage des embarcations constitue une mesure environnementale efficace;

ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Ubalde désire un inventaire des embarcations afin d’assurer le respect de l’application du présent Règlement;

ATTENDU QUE l’utilisation intensive des lacs nuit à la sécurité nautique, à la paix, au bon ordre, au bien-être général sur le territoire de la municipalité, de même qu’il a un impact négatif sur la qualité de l’eau et des rives, et que la Municipalité désire mettre en place des éléments de protection;

ATTENDU QUE les espèces envahissantes (EE) peuvent se propager d’un lac à un autre par ces équipements, les coques et les moteurs d’embarcations, les remorques ou par les appâts vivants utilisés en pêche sportive;

ATTENDU QUE des mesures préventives doivent être mises en place de façon à contrer la propagation et l’infiltration des EE dans nos plans d’eau;

ATTENDU QUE l’affluence d’utilisateurs d’embarcations augmente le risque de contamination par les EE;

ATTENDU QUE la Municipalité peut réglementer l’accès aux plans d’eau de son territoire;

ATTENDU QUE la Municipalité désire établir une tarification selon les pouvoirs accordés par les articles 244.1 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale qui permet de financer en tout ou en partie, les biens, services et activités, tout en permettant l’accès aux plans d’eau;

ATTENDU QUE la Municipalité désire que les frais de la rampe publique de mise à l’eau et aux installations s’autofinancent ;

ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Ubalde désire établir les normes de mise à l’eau des embarcations et d’utilisation des rampes publiques et privées de mise à l’eau sur son territoire;

 

ATTENDU QU’UN avis de motion a été donné lors de la séance ordinaire du __________2019.

 

 

IL EST PROPOSÉ PAR ET RÉSOLU À L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS :

 

QUE le conseil municipal de Saint-Ubalde adopte le présent règlement numéro XXX et ordonne et statue ce qui suit;

ARTICLE 1        PRÉAMBULE

Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.

ARTICLE 2        OBJECTIFS

Le présent règlement a pour but d’identifier les embarcations et d’imposer des obligations aux utilisateurs pour prévenir l’envahissement des plans d’eau par des espèces envahissantes (EE) afin d’assurer la sécurité publique et le maintien de la qualité des eaux.

ARTICLE 3        APPLICATION

Le présent règlement s’applique à tous les plans d’eau situés en tout ou en partie sur le territoire de la municipalité de Saint-Ubalde.

ARTICLE 4        TERMINOLOGIE

Les termes et expressions utilisés dans ce règlement ont le sens qui leur est ordinairement attribué par le dictionnaire. D’autre part, certaines expressions ont le sens qui leur est ci-dessous attribué :

Accès public : rampe de mise à l’eau située et opérée sur le territoire par la Municipalité de Saint-Ubalde et le Parc naturel régional de Portneuf.

Accès privé: rampe de mise à l’eau située sur la rive d’une propriété privée.

Accès commun: rampe de mise à l’eau reconnue au moyen d’un acte notarié au bénéfice de plusieurs propriétaires afin d’accéder à un plan d’eau.

Bassin versant :  L’ensemble d’un territoire sur lequel toutes les eaux de surface s’écoulent vers un même point

Certificat de lavage : Un certificat de lavage est un document attestant que l’embarcation a été nettoyée avant d’être mise à l’eau.

Embarcation :  Tout appareil, ouvrage ou construction flottable destiné à un déplacement sur l’eau

Embarcation non motorisée : Celle qui n’est pas propulsée par un moteur.

Embarcation motorisée : Celle qui est propulsée par un moteur.

Lavage : Consiste à laver ou faire laver son embarcation, ses accessoires et sa remorque, s’il y a lieu, avant la mise à l’eau, au moyen d’un pulvérisateur à pression, sans détergent, ni acide, avec comme seul but de déloger de l’embarcation et ses accessoires toute espèce aquatique exotique et envahissant (EE) qui pourrait s’y trouver, conformément au protocole établi par la municipalité.

Poste de lavage : Installation physique aménagée aux fins de nettoyer les embarcations et les remorques acompagnant l’embarcation avant leur mise à l’eau et dont l’emplacement est désigné par le conseil municipal.

Préposé à l’application du règlement : Personne nommée aux fins de l’application du présent règlement par le conseil municipal.(Article 10)

Rampe de mise à l’eau privée :  construction ou aménagement situé sur la rive d’une propriété privée et permettant aux embarcations d’accéder à l’eau.

Rampe de mise à l’eau municipale :  construction ou aménagement situé sur la rive et permettant aux embarcations d’accéder aux plans d’eau. Cette rampe ne sert qu’à l’usage strictement personnel des propriétaires d’embarcations possédant une vignette d’accès.

Résident (contribuable) : Toute personne qui est propriétaire d’un immeuble résidentiel ou commercial ou qui est riverain en bordure des plans d’eau situé sur le territoire de la municipalité (ou qui est domiciliée sur le territoire de la municipalité) ou qui est l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.), c. F-21).

Riverain: Personne possédant une propriété et/ou résidant à proximité d’un plan d’eau.

Non-résident : Tout utilisateur d’une embarcation qui n’est pas un contribuable ou un résident de la municipalité.

Utilisateur : Toute personne qui a la garde et le contrôle d’une embarcation.

Permis d’accès aux lacs : Permis délivré par la Municipalité permettant à un utilisateur d’embarcation motorisée d’effectuer la mise à l’eau de l’embarcation. Le permis prend la forme d’une vignette autocollante délivrée par la Municipalité.

Vignette :  étiquette autocollante à l’effigie de la municipalité sur laquelle apparaît un numéro d’identification et la période où la vignette est en vigueur, permettant une identification rapide des embarcations conformes au présent règlement.

ARTICLE 5        PERMIS D’ACCÈS AUX PLANS D’EAU

Tout utilisateur d’une embarcation motorisée doit, avant sa mise à l’eau sur un plan d’eau de la municipalité, avoir fait l’acquisition d’une vignette et l’avoir apposée sur l’embarcation, après avoir acquitté le tarif exigible. Il doit aussi détenir un certificat de lavage valide.

 

ARTICLE 6        CONDITIONS D’ÉMISSION  D’UN PERMIS D’ACCÈS AUX         PLANS D’EAU.

Le formulaire devra être complété et le permis sera délivré aux conditions suivantes. Le requérant doit :

1-Présenter une preuve de son statut d’utilisateur résident, soit une copie de son compte de taxes ou de son bail, ou de non-résident avec une pièce d’identité;

2-Donner le nom, l’adresse et fournir une photocopie d’une pièce d’identité de l’utilisateur de l’embarcation;

3-Préciser le type d’embarcation motorisé, la marque, le modèle, la couleur, et l’immatriculation fédérale de l’embarcation motorisée;

4-Préciser la puissance du système de propulsion.

5-Acquitter les frais d’émission du permis d’accès auprès de la municipalité ou au tiers chargé de délivrer ledit permis;

6-S’engager à respecter le code d’éthique des utilisateurs des lacs de la municipalité;

 

ARTICLE 6.1    CONDITIONS D’ACCÈS AU PLAN D’EAU

1-Présenter le permis d’accès émis par la municipalité.

2-Présenter un certificat de lavage de l’embarcation.

3-Afficher son permis d’accès du côté droit de l’embarcation, de façon à ce qu’il soit facilement repérable en tout temps.

ARTICLE 6.2    DURÉE DU PERMIS D’ACCÈS

Tout permis d’accès pour un  utilisateur contribuable, soit un résident (type C), soit un riverain (type R), sera valide pour une période d’un (1) an.

Tout permis d’accès pour un utilisateur non-contribuable considéré comme un visiteur (type V), sera délivré pour une durée d’un (1) jour ou un (1) séjour durant lequel l’embarcation ne sort pas du plan d’eau .

Le permis d’accès cesse d’être valide lorsque l’embarcation change de propriétaire.

ARTICLE 6.3    COÛT DU PERMIS D’ACCÈS

Les frais du permis d’accès sont fixés par le conseil municipal et définis dans la politique de tarification en vigueur dans l’Annexe A du présent règlement.

 

ARTICLE 7        CONDITIONS D’OBTENTION D’UN CERTIFICAT DE LAVAGE

Un certificat de lavage est obligatoire pour toutes les occasions où une embarcation munie d’un permis d’accès est mise à l’eau sur nos lacs.

Le certificat de lavage sera délivré aux conditions suivantes :

1-Avoir nettoyé ou fait nettoyer son embarcation, ses accessoires et la remorque, s’il y a lieu;

2-Avoir satisfait à l’inspection du surveillant désigné par la municipalité;

3-Avoir payé le coût du certificat de lavage.

 

ARTICLE 7.1            MÉTHODE DE LAVAGE DES EMBARCATIONS

Le nettoyage doit se faire selon les étapes suivantes :

  1. Inspection visuelle: consiste à faire le tour des équipements reliés à l’embarcation soit : la coque du bateau, sa remorque, le moteur ainsi que tout autre équipement qui entrera en contact avec l’eau. Lors de l’inspection, on recherchera la présence d’organisme animal ou végétal pouvant être accroché aux équipements ou à l’embarcation;
  2. Nettoyage manuel des équipements: consiste à retirer manuellement les organismes indésirables identifiés à la première étape puis d’en disposer dans la poubelle à déchets destinés à l’enfouissement (et non le compost ou le recyclage);
  3. Inspection de l’hélice pour vérifier s’il y a des plantes enroulées autour de l’axe.
  4. Vidange des réservoirs: consiste à vider tout type de contenant d’eau (ballasts, réservoirs d’eau, viviers, contenant à appâts, etc.) dans un site éloigné d’un lac ou d’un cours d’eau où l’eau résiduelle pourra s’infiltrer dans le sol;
  5. Lavage à haute pression: consiste à laver l’embarcation et les équipements à l’aide d’un jeu d’eau à haute pression dans le but de déloger les organismes les plus résistants. L’eau résiduelle doit être dirigée au même endroit que les eaux de vidange de réservoirs.

 

ARTICLE 7.2    VALIDITÉ DU CERTIFICAT DE LAVAGE

Un certificat de lavage cesse d’être valide lorsque survient l’une des situations suivantes :

  1. Un délai de vingt-quatre (24) heures suivant l’émission du certificat est écoulé et/ou le bateau n’a pas été mis à l’eau dans l’un des plans d’eau de la municipalité;
  2. L’embarcation a été sortie de l’un des plans d’eau de la municipalité;
  3. L’embarcation a changé de propriétaire;
  4. Le détenteur du certificat n’a pas respecté une des clauses du présent règlement.

ARTICLE 7.3    EXEMPTION AU CERTIFICAT DE LAVAGE OBLIGATOIRE

Les contribuables de la Municipalité de Saint-Ubalde, qui entreposent leur embarcation sur le territoire de la municipalité peuvent se prévaloir d’une exemption de lavage en remplissant l’annexe D, à moins qu’elle n’ait été utilisée sur un autre plan d’eau. Si tel était le cas, un certificat de lavage sera alors obligatoire.

Les contribuables riverains des lacs de la Municipalité de Saint-Ubalde, qui entreposent leur embarcation chez un commerçant pendant l’hiver, peuvent se prévaloir de la même exemption à la condition de présenter un document signé par ce commerçant, attestant que l’embarcation vient de sortir de son entreposage.

ARTICLE 8   UTILISATION DES RAMPES PRIVÉES DE MISE À L’EAU

Seul le propriétaire d’un immeuble où est situé une rampe d’accès privée ou commune de mise à l’eau peut utiliser cette rampe pour mettre à l’eau une embarcation lui appartenant, après s’être procuré un permis d’accès prévue dans ce même règlement.

Il peut cependant permettre à des résidents du même plan d’eau d’utiliser sa rampe de mise à l’eau. Il devra alors s’assurer que ces résidents possèdent le permis d’accès et le certificat de lavage nécessaires.

 ARTICLE 9       FAUSSE DÉCLARATION

Toute fausse déclaration à l’égard du présent règlement entraîne la nullité immédiate de tout permis de mise à l’eau.

ARTICLE 10     OFFICIER SURVEILLANT

La municipalité peut nommer par résolution toute personne et / ou association qu’elle désire pour appliquer les dispositions du présent règlement. Ces personnes ont en plus le pouvoir d’interdire l’accès aux plans d’eau à toute embarcation motorisée et non motorisée dont la présence d’espèces animales ou végétales est visible sur la coque ou les équipements reliés à l’embarcation ou encore à toute embarcation motorisée n’étant pas munie d’un permis d’accès valide.

 

ARTICLE 11     NUISANCES

Le fait que quiconque dépose ou permette que soit déposé, de quelque façon que ce soit, des espèces envahissantes dans les plans d’eau du territoire de Saint-Ubalde constitue une nuisance et est strictement prohibé.

Toute contravention au présent règlement constitue une nuisance et est prohibée.

Tout préposé à l’application du présent règlement peut remettre à tout contrevenant, sur les lieux mêmes de l’infraction, un avis d’infraction qui en indique la nature ou un constat d’infraction conformément au Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1).

ARTICLE 12     DESCENTES ET RAMPES DE MISE À L’EAU PRIVÉES

INTERDICTIONS

Il est interdit à quiconque d’utiliser une rampe de mise à l’eau pour son embarcation à moins de posséder une vignette et un certificat de lavage pour son embarcation.

Il est interdit à quiconque d’utiliser une rampe de mise à l’eau privée sans l’autorisation du propriétaire, locataire ou occupant du terrain.

Tout propriétaire, locataire ou occupant qui utilise ou permet l’utilisation d’une descente ou rampe de mise à l’eau sur son terrain à des fins autres que celles permises par le présent règlement, commet une infraction au présent règlement et est passible d’une amende.

ARTICLE 13     INFRACTION

Quiconque ne se conforme pas aux dispositions du présent règlement ou fait une fausse déclaration commet une infraction passible d’une amende de 500 $ pour une première infraction, et 1000 $ en cas de récidive.

Le conseil autorise de plus, de façon générale, tout fonctionnaire désigné de la municipalité à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à une disposition du présent règlement et en conséquence, il autorise ses fonctionnaires désignés à délivrer les constats d’infractions utiles à cette fin. Ces personnes sont chargées de l’application du présent règlement.

ARTICLE 14     INSPECTION

Les responsables de l’application du présent règlement sont autorisés à visiter et à examiner toute propriété mobilière et immobilière, pour constater son application. Tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés doit le recevoir, le laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées, relativement à l’exécution du présent règlement.

ARTICLE 14     ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

ADOPTÉ À SAINT-UBALDE, CE XX JOUR DU MOIS DE 2019

                                                                                                                                               

Directrice générale et secrétaire-trésorière            Maire

 

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